Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements, accessoires et bijoux proposés via le site internet https://petitbonheurdesvetements.fr par Madame Maryline DIVE, dont l’adresse de l’entreprise est située à BOURGES (18000) – 84 rue du Petit Chailloux, immatriculée au R.C.S. de Bourges sous le numéro 911 786 135, ayant pour nom commercial « AU PETIT BONHEUR DES VETEMENTS » dénommé ci-après « le Vendeur », et d’autre part, tout internaute/personne physique non professionnel souhaitant procéder à un achat de produits via le site internet , dénommée ci-après « l’Acheteur ».
En passant commande sur le site, l’Acheteur déclare acheter les produits à des fins strictement personnelles et sans rapport direct avec une activité professionnelle. L’Acheteur est clairement informé et reconnaît que le site internet susvisé s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine ainsi qu’en Corse et dans les DOM-TOM
Article 3 - Informations précontractuelles
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits ainsi que leur disponibilité;
- le prix du bien;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le Vendeur communique à l'Acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.
Article 4 – La commande
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour passer commande, l’Acheteur devra s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour une première commande, l’Acheteur devra créer un compte et indiquer toutes les coordonnées demandées pour permettre son identification.
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV.
Une fois la commande vérifiée et validée, il devra choisir son mode de livraison et de paiement, confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes CGV, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions d'achat.
La confirmation de commande vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation via l’envoi d’un email récapitulant la commande. Le paiement est confirmé par l’envoi d’un second e-mail avec un numéro de transaction.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit appeler le 02.48.70.16.52 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 13h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 13h ou contacter le service client via courriel à l’adresse suivante : dive.maryline@orange.fr
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client au 02.48.70.16.52 ou via le courriel ci-après : dive.maryline@orange.fr
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
Les prix des produits sont disponibles sur le site internet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
En lisant les présentes CGV, l’Acheteur accepte expressément le paiement des frais de livraison.
Pour toute commande supérieure à (60) SOIXANTE euros les frais de livraisons seront offerts.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 – Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire : Carte bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express.
Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur sont cryptées grâce au protocole TLS de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. Le Vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site. Le compte de l'Acheteur sera débité dès la validation de la commande par l'Acheteur, pour le montant du produit commandé.
Paiement sécurisé via PayPal :
PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire.
Tout autre mode de paiement est exclu.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par email au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de maximum 10 jours (à l’exception des livraisons dans les DOM-TOM), à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa commande (hors dimanche et jour férié).
En cas de non-respect des délais contractuels, et sauf cas de force majeure, l'Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes payées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 11 – Modalités de délivrance des produits
Modes de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande ou en point relais. Les produits commandés sont livrés au choix formulé lors de la passation de la commande :
- En Point Relais Colis
- Par Colissimo livraison à domicile
Pour les livraisons dans les DOM-TOM, le Client doit contacter le Vendeur sur son adresse contact dive.maryline@orange.fr.
Règles applicables à la livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande qu’il aura rempli en ligne, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.
L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Les dispositions énoncées à l’article 15 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le produit livré non conforme ne pourra faire l’objet que d’un remplacement ou réparation. Néanmoins, si le nouveau produit ne convenait pas, l’Acheteur pourrait exercer son droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 12 – Erreurs de livraison
L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :
- numéro de téléphone : 02.48.70.16.52
- adresse de courrier électronique : dive.maryline@orange.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Suivi Colissimo ou en point relais, à l'adresse suivante : Maryline DIVE – 84 rue du Petit Chailloux – 18000 BOURGES.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.
A ce titre, il trouvera sur le site internet un formulaire de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.
Article 14 – Procédure de retour – Remboursement
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Le produit devra être retourné au Vendeur
- Par la Poste via Colissimo, à l'adresse suivante : Maryline DIVE – 84 rue du Petit Chailloux – 18000 BOURGES. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur sauf en cas d’erreur de livraison ou de produit non conforme
- En Point Relais colis avec le bordereau de réexpédition envoyé par email à l’Acheteur
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'Acheteur.
Le Vendeur devra rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 15 – Garantie des produits
Les produits présentés sont des produits origine France et Europe.
Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la Consommation ;
- Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale
- Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
- L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si (i) le Vendeur refuse la réparation ou le remplacement (ii) la réparation ou le remplacement ne peut être mise en oeuvre dans un délai de 30 jours (iii) la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur tel la
charge des frais de reprise ou d’enlèvement ou des frais d’installation (iv) la non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de l’Acheteur
- L’Acheteur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
- L’Acheteur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
- L'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ;
- L'Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue en application des articles 1641 à 1649 du code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément.
Afin d’actionner ces garanties, l’Acheteur formulera sa demande auprès du Service client, dont les coordonnées sont :
Maryline DIVE
84 rue du Petit Chailloux
18000 BOURGES
L'Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 16 – Responsabilité
Le Vendeur a pour obligation de délivrer la chose vendue conforme et en parfait état de fonctionnement.
Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Vendeur.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 – Données personnelles Collecte des données personnelles
Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et date de naissance.
Lors de la connexion de l'utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
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Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
-accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
-gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
-organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
-vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
-mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
-envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
-quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
-quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
-quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
-si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
-si le site est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
-ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
-ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : dive.maryline@orange.fr;
-ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : dive.maryline@orange.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
-si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : dive.maryline@orange.fr
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : dive.maryline@orange.fr
Évolution de la présente clause
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Vendeur informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 20 – Litiges – Contestations - Médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Conformément au code de la consommation, l’acheteur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation. Pour les clients domiciliés en France, le Vendeur informe l’Acheteur que les coordonnées du médiateur dont il relève sont les suivantes : SAS MEDIATION SOLUTION– 222 chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST – 04.82.53.93.06 - contact@sasmediationsolution-conso.fr Le recours à ce médiateur est une procédure gratuite pour le client.
Pour les clients domiciliés dans un pays de l'Union européenne autre que la France, ou en Norvège ou en Islande, la Commission européenne a instauré une plateforme de résolution des litiges : www.europe-consommateurs.eu
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Article 21 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 23 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.